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Recrutement public

Corps : Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

illustration Santang

Revalorisation du statut des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à travers trois dispositions : la création d'un échelon spécial pour le grade de premier conseiller ; la réduction à un an de la durée des deux premiers échelons du grade de conseiller ; l'ouverture à davantage de magistrats des trois derniers échelons du grade de président.

Recrutement, avancement…

Voir décret ci-dessous.

Dernière mise à jour : lundi 08 octobre 2012

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