Corps : Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Revalorisation du statut des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à travers trois dispositions : la création d'un échelon spécial pour le grade de premier conseiller ; la réduction à un an de la durée des deux premiers échelons du grade de conseiller ; l'ouverture à davantage de magistrats des trois derniers échelons du grade de président.

Recrutement, avancement…

• Catégorie A+
• Grille indiciaire
  Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Voir décret ci-dessous.

Décret n°2012-724 du 09/05/2012 : Règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs